Au contraire des autres prestations d’aide sociale, l’APA
n’est pas récupérable par le Conseil départemental qui n’exercera pas de
recours contre la succession du bénéficiaire, des donataires
ou des légataires.
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La demande de l’APA se fait par dépôt ou envoi d’un
dossier au président du conseil départemental de résidence de la
personne accueillie.
Ce dossier est délivré par
les services du conseil départemental du département.
L'ACCUEIL FAMILIAL
un engagement humain
LES
AIDES FINANCIÈRES Les personnes accueillies peuvent
prétendre à plusieurs aides individuelles, selon leur situation
personnelle :
Les aides au logement
: l’aide personnalisée au logement (APL), de
l’allocation de logement social (ALS) ou de l’allocation de
logement familiale (ALF).
La demande doit être adressée, à la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
selon le régime de protection sociale du demandeur. Une
attestation de loyer est remise à la personne accueillie ou
à son représentant l’égal ;
l’Allocation
Personnalisée d’Autonomie (APA) qui est accordée et
gérée par le Conseil départemental : elle est destinée à
compenser une partie des frais liés à un état de dépendance
et permet à toutes personnes âgées de plus de 60 ans de
bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des
actes de la vie courante.
Si la personne, déjà bénéficiaire de l’APA à domicile,
conclu un contrat d’accueil familial, l’équipe
médico-sociale du Conseil départemental procède à une
nouvelle évaluation tenant compte de son nouveau lieu de vie
;
pour les adultes
handicapés, de la Prestation de Compensation du Handicap
(PCH). Renseignements à prendre auprès de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), du
département
;
l’Aide Sociale du
département. La demande doit être faite auprès : du
Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS ou CIAS),
ou de la mairie du dernier lieu de résidence ;
le chèque solidarité
CAP qui est un Chèque d’Accompagnement Personnalisé
(CAP) pré-financé, c’est-à-dire un moyen de paiement
permettant de payer tout ou partie des achats en produits
d’hygiène (alèses, protections intimes, etc.).
Le bénéficiaire reçoit un ou plusieurs chéquiers solidarité
CAP dont le montant est établi en fonction de l’aide qui lui
est accordée.
A SAVOIR
Sous réserve de remplir les
conditions d’admission à l’aide sociale, les personnes âgées ou adultes
handicapées peuvent bénéficier d’une prise en charge subsidiaire
(c’est-à-dire en plus ou après épuisement des autres droits) au titre de
l’aide sociale.
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Le Département peut, au
décès de la personne accueillie, obtenir auprès de ses héritiers, le
remboursement de tout ou partie des sommes avancées au titre de l'aide
sociale.
